Urbanisme

Union des Propriétaires de Mesquer-Quimiac

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. Les permis de construire

Dernières informations

I- La durée de validité des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme est portée à 3 ans voire 5 ans. Décret n) 2016-6 du 5 janvier 2016
Cette disposition très importante est pourtant passée inaperçue faute de communication locale à ce sujet. Pour plus de précisions voir la rubrique
Urbanisme.
II- Pour une construction de plus de 150 m2 il est désormais obligatoire de faire appel à un architecte
III- Liste des derniers permis accordés voir page suivante

Plan cadastral

Vous pouvez désormais consulter le Plan cadastral de Mesquer sur Internet.
cliquez sur le plan
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Etat récapitulatif des permis de construire et autres autorisations d'urbanisme délivrés au cours 4e trimestre 2018

Etat récapitulatif des demandes refusées ou retirées  au cours du 4e trimestre 2018

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