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Union des Propriétaires de Mesquer-Quimiac

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Le PPRL de quoi s'agit-il ?

A la suite de la tempête Xynthia de fin février 2010, plusieurs Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) ont été initiés en Loire-Atlantique, pilotés par la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM ex DDE), sous l'égide du Préfet .
Un PPRL a pour objectif d'identifier les zones exposées à un risque de submersion marine ou d'érosion littorale puis d'intégrer ces risques dans les documents d'aménagement du territoire concerné ( plans de zonage,, réglementation adaptée ,contraintes d'urbanisation...), notamment dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
Une première étape vient de s'achever pour le PPRL de la baie de Pont-Mahé et duTraict de Pen-Bé : les cartes des aléas littoraux ou zones exposées à la submersion marine et à l'érosion littorale ont été validées en octobre 2017(1) et présentées le 4 janvier /2018 aux habitants des 4 communes concernées : Assérac ,Saint-Molf, Piriac et Mesquer lors d'une réunion publique à la salle de l'Artymes à Mesquer,
Une seconde étape est en cours depuis le début de 2018. Elle est consacrée à l'élaboration de 2 documents importants :
-
le zonage réglementaire :carte qui superpose les différents secteurs à risque et les enjeux du territoire concerné ( zones urbanisées ,zones naturelles ....)
-
le règlement qui définit pour chaque secteur les constructions possibles et les conditions associées ainsi que les modalités d'adaptation des biens situés en zones inondables (création d'espace refuge , surélévation des tableaux électriques ...).
Les services d'urbanisme des 4 communes sont associés à ce travail ainsi que les associations agréées. A ce titre, l'UPM a participé à une réunion de concertation le 16 avril 2018 à la mairie de Mesquer et rédigé un courrier d'observations à la DDTM mi-mai 2018.

Une nouvelle réunion publique est programmée le 12 juillet 2018 à 18h30 à la salle de l'Artymes à Mesquer .

Au cours d'une troisième et dernière étape, le dossier final sera soumis à enquête publique vers la Toussaint 2018 avant approbation par les conseils municipaux puis intégration aux PLU des communes concernées en tant que servitude d'utilité publique
Ainsi, du fait de son agrément obtenu sur sa demande en 2009 , notre association  suit activement ce dossier important comme elle l'a fait lors de la révision du PLU.
(1) Documents publiés sur le portail internet des services de l'Etat (cliquez)

Espaces boisés à protéger.
Enfin une solution !.


Nous avons évoqué précédemment les difficultés d'application du code de l'urbanisme du fait de la loi du 13 octobre 2014 . Ces difficultés avaient pour origine un amendement parlementaire qui avait modifié "malencontreusement"(1) les dispositions de l'article 123-1-5(2) du livre premier dudit code relatives, entre autres, aux espaces boisés non classés.

Concrètement, les nouvelles dispositions affectaient la constructibilité de terrains pourtant classés constructibles par le PLU (zones U). A Mesquer, Il s'agissait essentiellement du Bois de Quimiac et du secteur de Soursac.

A cet égard, nous avons effectué de nombreuses démarches auprès des autorités compétentes appelant leur attention sur les conséquences dommageables de ces nouvelles dispositions pour les propriétaires concernés (« voir le dossier espaces boisés » en ligne sur ce site).

A vrai dire, alerté de toutes parts, le gouvernement a pris rapidement conscience du caractère "malencontreux" du nouveau texte ce qui l'a conduit à le réécrire. A cet effet, il a inséré (discrètement) une disposition particulière dans la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 "pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages" parue au journal officiel du 9 août 2016.

Désormais, en vertu de l'article L 151-19(2) du code de l'urbanisme et comme le prévoyait déjà le PLU de MESQUER, les coupes et abattages d'arbres dans les terrains considérés ne sont soumises qu'à une déclaration préalable(3) ce qui met fin aux difficultés évoquées

(Regrettons qu'il ait fallu presque 2 ans pour rectifier (à la sauvette) une erreur reconnue dès l'origine.

(1) Le mot est de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, dans une réponse publiée au J.O du Sénat du 25/08/2016 - page 3599.
(2) article L 151-19l' (ex article 123-1-5).
(3) sauf dispense en vertu du régime d'exception visé à l'article 421-4
.

Le village de Soursac (extrait)
Zone UBa du PLU

Le Bois de Quimiac (extrait)
Zone UD du PLU

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