Urbanisme

Union des Propriétaires de Mesquer-Quimiac

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Plan local d'urbanisme

Le plan local d'urbanisme est exécutoire 
depuis le 23 juin 2012

Un long parcours semé d'obstacles.


     Décidée par une délibération du conseil municipal du 3 décembre 2001, la révision du PLU a abouti le 23 juin 2012, c'est-à-dire 10 ans et demi plus tard, après de multiples péripéties analysées dans les pages qui suivent. De nombreux obstacles ont dû être surmontés : 2 PADD, 2 passages en Commission des sites, pour ne citer que les plus importants. On peut regretter qu'un travail aussi coûteux pour la commune, sans doute nécessaire pour répondre aux obligations légales, n'apporte pas plus de sécurité juridique aux demandeurs d'autorisations d'urbanisme que le POS précédent. On peut regretter aussi que les zones d'urbanisation à moyen ou long terme aient été sensiblement réduites, ce que nous avons souligné lors de l'enquête publique tout en prenant acte s'agissant de contraintes imposées par la loi ou la réglementation

Recours contre le PLU.

Les délais de recours gracieux et contentieux expiraient aux dates ci-après
-recours gracieux :23 août  2012.
-recours contentieux 23 août ou 23 octobre 2012 (en cas de recours gracieux préalable)

Un premier recours contentieux devant le tribunal administratif a été déposé dans le délai légal par un propriétaire qui conteste  le classement en zone constructible d'une importante parcelle située rue de Ker Croisé (à proximité de sa propriété).

Un second recours a été déposé également dans le délai légal. Il porte sur le classement en espace réservé d'une fraction de parcelle qui jouxte le cimetière. Selon la déclaration faite par le maire lors du conseil municipal du 10 décembre 2012 la commune serait disposée à rechercher une autre solution pour un agrandissement éventuel du cimetière (voir ci-dessous : modification du PLU).

Nota
Tant que le tribunal n'aura pas statué sur ces recours, les dispositions actuelles du PLU demeureront applicables mais la validité de ce document  peut cependant être contestée devant la juridiction administrative dans le cadre de décisions individuelles (permis)  prises en matière d'urbanisme. (principe d'exception de légalité.). A cet égard, le nouveau PLU n'a rien changé !

Une modification du PLU est intervenue dès 2013.

   Modification n°1


Elle a eu pour objet :
-de corriger certaines imperfections rédactionnelles ou de préciser certaines notions juridiques,
-de reconsidérer le bien-fondé de certains emplacements réservés (cf. ci-dessus)
-de permettre une meilleure adaptation du règlement à des problématiques spécifiques apparues depuis son entrée en vigueur (à titre d'exemple, possibilité d'utiliser le même matériau de toiture que pour la construction existante en cas d'extension, assouplissement des règles d'implantation trop strictes dans certains cas, autorisation, en zone Ne, de procéder à des exhaussements ou affouillements de sols nécessaires à l'exploitation salicole ou à la défense contre la mer…)
La procédure de modification du PLU a nécessité la consultation des personnes publiques associées et l'organisation d'une enquête publique. Celle-ci s'est déroulée en mairie du 16 juillet au 19 août 2013 selon les modalités fixées par un arrêté municipal du 24 juin 2013 consultable sur notre site. Le rapport de présentation est également en ligne

A l'issue de la procédure de consultation, cette modification du PLU, a été approuvée par le conseil municipal  lors de sa séance du 21 octobre 2013


Une seconde modification est en cours

Modification n°2

Décidée par un arrêté du conseil municipal du 10 avril 2017, elle a pour objet :
-de procéder à des ajustements réglementaires sur le règlement écrit
-la correction de deux erreurs matérielles sur le règlement graphique

La procédure de modification du PLU nécessite la consultation des personnes publiques associées (PPA) et l'organisation d'une enquête publique. Celle-ci se déroulera en mairie du 25 juillet au 24 août 2017 selon les modalités fixées par l'arrêté précité.
En tant qu'association agréée l'UPM est appelée, au même titre que les PPA, à émettre un avis sur le projet soumis à l'enquête publique. Cet avis doit parvenir en mairie avant le 25 juillet 2017, date d'ouverture de l'enquête publique

Le rapport de présentation est  en ligne sur notre site et sur celui de la mairie.

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